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Le concubinage en droit suisse von Francesca Ranzanici Ciresa

Exemples de conventions s'appliquant aux communautés de vie non maritales
CHF 98.00
ISBN: 978-3-7272-3853-6
GTIN: 9783727238536
Einband: Kartonierter Einband (Kt)
Verfügbarkeit: Lieferbar in 24 Stunden
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Le concubinage n'est pas une institution de droit, mais plutôt une situation de fait non réglementée par le droit suisse. Les concubins sont soumis, dans leurs rapports réciproques ou avec les tiers, au droit ordinaire. Contrairement aux personnes mariées, ils ne peuvent pas compter sur des règles de droit visant à protéger leur couple ou leur personne au sein même du couple. La communauté de vie non maritale constitue donc un défi. En effet les problèmes que les couples rencontrent naissent de contingences de fait indépendantes de la forme d'union choisie. Après avoir identifié les lacunes juridiques relatives à ce modèle d'organisation de la vie en couple, cet ouvrage propose des exemples de conventions permettant de règler efficacement de nombreuses questions liées à la communauté de vie non maritale. Ces exemples de conventions apportent une aide précieuse aux juristes  appelés à résoudre les problèmes de droit des concubins, en offrant en particulier de nombreuses solutions pour avantager la partie faible. Collection « Droit de la famille pour les praticiens » dirigée par Cristiana Fountoulakis et Micaela Vaerini
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Le concubinage n'est pas une institution de droit, mais plutôt une situation de fait non réglementée par le droit suisse. Les concubins sont soumis, dans leurs rapports réciproques ou avec les tiers, au droit ordinaire. Contrairement aux personnes mariées, ils ne peuvent pas compter sur des règles de droit visant à protéger leur couple ou leur personne au sein même du couple. La communauté de vie non maritale constitue donc un défi. En effet les problèmes que les couples rencontrent naissent de contingences de fait indépendantes de la forme d'union choisie. Après avoir identifié les lacunes juridiques relatives à ce modèle d'organisation de la vie en couple, cet ouvrage propose des exemples de conventions permettant de règler efficacement de nombreuses questions liées à la communauté de vie non maritale. Ces exemples de conventions apportent une aide précieuse aux juristes  appelés à résoudre les problèmes de droit des concubins, en offrant en particulier de nombreuses solutions pour avantager la partie faible. Collection « Droit de la famille pour les praticiens » dirigée par Cristiana Fountoulakis et Micaela Vaerini
Autor Ranzanici Ciresa, Francesca
Verlag Stämpfli Verlag
Einband Kartonierter Einband (Kt)
Erscheinungsjahr 2022
Seitenangabe 438 S.
Lieferstatus Lieferbar in 24 Stunden
Ausgabekennzeichen Französisch
Masse H22.8 cm x B15.4 cm 709 g
Coverlag Stämpfli Verlag (Imprint/Brand)
Auflage Auflage
Reihe Droit de la famille pour les praticiens
Verlagsartikelnummer 52095642